APRÈS ART. 3	N°505	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°505
présenté par
M. Ray, Mme Gruet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Nury, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Vatin, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Vermorel-Marques, M. Boucard, M. Forissier, M. Portier, M. Bourgeaux, Mme Anthoine et M. Emmanuel Maquet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Lasous‑section 4 de la section 6 du chapitre unique dutitre VIII du livre Ier du code del’environnement est ainsi modifiée :
1° L’intitulé est complété parles mots : « et installations de production debiogaz » ;
2° L’article L. 181‑28‑2est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, aprèsle mot : « vent », sont insérés les mots :« relevant du 2° del’article L. 181‑1 » et les mots :« et des communes limitrophes » sont supprimés ;
b) Le deuxième alinéa estainsi rédigé :
« Dans un délai d’un mois àcompter de l’envoi du document mentionné au premier alinéa duprésent article par le porteur de projet et selon des modalitésprécisées par voie réglementaire, le conseil municipal de lacommune dans le ressort territorial duquel il est envisagéd’implanter une installation mentionnée au même premier alinéa,délibère sur le projet et adresse, par le biais du maireou de l’un de ses adjoints dûment habilité,ses observations au porteur du projet. En l’absence deréaction passé ce délai, le conseil municipal est réputé avoirrenoncé à adresser ses observations. »
c) Le dernier alinéa estainsi rédigé :
« Le conseil municipal peutalors se prononcer par délibération motivée, soit en rendant unavis favorable, qui autorise le dépôt de la demande d’autorisationenvironnementale, soit en rendant un avis défavorable qui eninterdit le dépôt. En l’absence de délibération dans un délai d’unmois, l’avis est réputé favorable. »
II. – Le présent articles’applique aux projets qui font l’objet d’une demanded’autorisation, d’une part, ou d’une déclaration préalable ou d’unpermis de construire, d’autre part, déposé à compter de lapublication de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement derepli à l’amendement précédent. Il prévoit de réserver l’avisconforme des conseils municipaux aux seules communesd’implantations du projet d’éoliens terrestres, en excluant cellessituées dans le périmètre de visibilité