APRÈS ART. 16 TER A	N°509	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°509
présenté par
M. Taché de la Pagerie et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16 TER A, insérer l’article suivant:
La seconde phrase du premier alinéade l’article L. 515‑46 du code de l’environnement estcomplétée par les mots : « sous la forme d’une consignationentre les mains de la Caisse des dépôts et consignations d’unesomme de 500 000 euros minimum, correspondant au coûtprévisionnel moyen du démantèlement et de la remise en état dusite. Dans le cas où l’opération une fois réalisée, fait apparaîtreun solde positif, ce dernier est reversé à l’opérateur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le dispositif en vigueurdepuis une dizaine d’années, le montant de la consignation déposéeà la Caisse des Dépôts est seulement de 50 000 Euros, alors que lesprix moyens observés pour le démantèlement des aérogénérateursindustriels, sont plutôt autour de 500 000 Euros.
La somme actuellement prévue est donc beaucoup trop basse etfait peser un risque financier sur les propriétaires des parcellesainsi occupée, qui se trouveraient donc tenus responsables dupaiement du solde.
Ce montant de 500 000 Euros est une moyenne, qui varie enfonction de la difficulté d’accès des terrains et d’autresfacteurs. Dans le cas où le coût réel du démantèlement seraitinférieur à 500 000 Euros, il est ici prévu que le solde seraitreversé au constructeur.