APRÈS ART. 17	N°510	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°510
présenté par
Mme Menache et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Les cahiers des charges des appelsd’offres pour le soutien à la production d’électricité renouvelablene peuvent comporter un mécanisme conduisant directement ouindirectement à majorer le coût du mégawattheure que ce soit pourle financement collectif, la gouvernance partagée, ou tout autremotif.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec la flambée du prix del’électricité, il est nécessaire de protéger les citoyens ensupprimant les dispositifs de soutien inutiles et coûteux quiparticipent au renchérissement du prix.
 
Ainsi en est-il du système de « points », qui octroieau porteur de projet qui s’engage dans un « financementcollectif » (anciennement « participatif ») ou/et unmécanisme de « gouvernance partagée », des points pouvantconduire à une majoration de 5 euros du coût du MW/h.
La Commission de Régulation de l’Energie avait pris en 2021 unedélibération très critique, sur l’utilité de ce mécanisme et surles dérives pour les finances publiques.
 
« Délibération CRE 2021-169 :
Les modifications, s’agissant des formes de participation,concernent essentiellement la gouvernance partagée, remplaçantl’investissement participatif.
Le nouveau dispositif prévoit une valorisation proportionnelle àla part des fonds propres codétenue d’une part, mais également auxnombres de personnes physiques impliquées en l’absence decollectivités d’autre part.
Les prescriptions encadrant l’engagement ont été durcies puisqueles participants sont désormais impliqués dès le dépôt de l’offreet pour une durée de 10 ans, contre un engagement à la réalisationdu projet et pour seulement 3 ans auparavant.
La CRE s’interroge sur l’efficacité du financement collectif,équivalent de l’ancien « financement participatif ». Lesparticipants n’étant impliqués qu’à un stade avancé de laréalisation du projet, l’effet sur l’acceptabilité locale n’est pasdémontré.
Par ailleurs, il convient de noter que cette implication tardiveles déleste de tout risque, pour des rentabilités de l’ordre de 5 %d’après les plateformes de crowdfunding.
Si les prescriptions de la gouvernance partagée constituent unprincipe plus sain, en ce qu’elles impliquent les participants dèsle montage du projet et pendant une plus longue durée, la CRErappelle que les porteurs de projets sont naturellement incités àrechercher des formes alternatives de financement afin de favoriserl’acceptabilité locale et donc permettre la mise en oeuvre del’installation.
La complexité du mécanisme rend par ailleurs délicat le contrôledu respect des engagements sur toute la durée prévue (10 ans).
La CRE note en outre que les projets de cahiers des chargesprévoient, pour les deux dispositifs, une valorisation sous formed’un bonus de points proportionnel à l’ampleur de l’engagement,contre une bonification ex post du tarif en €/MWhauparavant. » 
 
La note maximale obtenue sur ce critère est de 5 points, pourles candidats s’engageant à la gouvernance partagée sur au moins lamoitié de leurs fonds propres, via des collectivités ou a minima 50personnes physiques.
 
Ce bonus de points induit un surcoût pour les prix de marchépuisqu’un candidat s’engageant à l’un ou l’autre des dispositifspeut revoir à la hausse son offre de prix sans dégrader sa notedans les appels d’offre.
Si l’équivalence en €/MWh d’un point de notation fluctuera selonl’appel d’offres et le niveau de concurrence du fait de la notationdynamique (cf. 2.1.6), le ratio devrait se situer entre 0.7 et 1€/MWh pour un point de note selon les filières.
 Pour les raisons évoquées ci-dessus, la CRE recommande lasuppression de ces dispositifs dont l’efficacité n’est pasdémontrée, et qui représenteront un surcoût important pour lesfinances publiques.
 Cependant, le Gouvernement n’a pas tenu compte de cet aviset le cahier des charges rédigé pour l’éolien terrestre en février2022, reprend ce dispositif.
Il apparaît donc nécessaire de ménager les finances publiquesqui sont en définitive celles de nos concitoyens, en supprimanttout mécanisme conduisant à majorer le coût du MW/h.