APRÈS ART. 17	N°511	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°511
présenté par
Mme Menache et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
L’article L. 123‑16‑2 du codede commerce est complété par un 5° ainsirédigé : 
« 5° Aux entreprisess’acquittant de l’imposition forfaitaire des entreprises deréseau . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’électricité d’origine éolienneterrestre est produite par plus de 1600 sites juridiquementautonomes comptant une moyenne de 5,5 éoliennes par site etd’une puissance de 2,2 MW/éolienne environ.
 
Chaque site est organisé en SAS ou SARL qui prend lesengagements de long terme (15 à 20 ans) demandés parl’Administration
Ces engagements pris sur 15 à 20 ans lors du lancement du site,sont pris par une personne morale autonome qui peut servir de« fusible » en cas de mise en cause ultérieure deresponsabilité.
 
Compte tenu de leur taille, les sociétés exploitant un siteéolien répondent généralement à la définition des petitesentreprises au sens de l’article L123-16 du code de commerce.
 
Et dans les conditions autorisées, ces entreprises fontsystématiquement appel à l’option de confidentialité en applicationdu 2ième alinéa de l’article L232-25 du code de commerce de sortequ’à ce jour une grande majorité des sites, notamment tous ceux nonfiliales de groupe français font appel à cette option deconfidentialité.  
 
Les pouvoirs publics se sont émus du résultat net consolidédégagé par le grpupe TotalEnergies alors que ce résultat net n’aatteint que 7,6% rapporté au chiffre d’affaires. Or les profitsdégagés par les producteurs d’électricité d’origine ENRreprésentent des taux de rentabilité 4 à 5 foissupérieurs.  
 
Cette option de confidentialité qui entretient une absolueopacité sur ses comptes vis-à-vis du public, trouve son originedans une ordonnance du 29 janvier 2014 qui avait justifié cerecours à la confidentialité ainsi : « Cetteconfidentialité doit encourager ces entreprises à déposer leurscomptes, en leur assurant notamment qu’ils ne seront pas connus deleurs concurrents, y compris étrangers. »
 Initialement limitée au TPE, cette option avait étéélargie aux PME par décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 (article 21)aux comptes relatifs aux exercices clos à compter du 31 décembre2015 et déposés au greffe à compter du 7 août 2016.
 Etant noté que dès qu’il commence à produire, unproducteur d’électricité ENR n’est soumis à aucune concurrence,compte tenu du privilège d’accès au réseau dont il bénéficie,l’option de confidentialité se justifie d’autant moins que cessociétés bénéficient de système de fourniture privilégiée auxréseaux.
Il est proposé qu’un amendement – par dérogation auxdispositions de l’article 21 de l’arrêté N°2016-296 – oblige les« entreprises soumises à l’indemnité forfaitaire desentreprises de réseau (IFER) » à publier leurs comptes.