ART. 1ER CA	N°52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°52
présenté par
Mme Anthoine
------------
ARTICLE 1ER CA
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« La sous‑section 2 de lasection 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ierdu code de l’environnement est complétée par un articleL. 181‑28‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 181‑28‑1 A. – Les installationsterrestres de production d’électricité utilisant l’énergiemécanique du vent soumises à évaluation environnementale enapplication du II de l’article L. 122‑1 du présent code nepeuvent être implantées que sur avis conforme de l’architecte desBâtiments de France, dans les conditions prévues à l’articleL. 632‑2 du code du patrimoine lorsque :
« 1° Elles sont visiblesdepuis un immeuble protégé au titre des monuments historiques enapplication des articles L. 621‑1 et L. 621‑25 du mêmecode, ou visibles en même temps que lui, et situées dans unpérimètre de dix kilomètres autour de ce monument ;
« 2° Elles sont visiblesdepuis un site patrimonial remarquable mentionné à l’articleL. 631‑1 dudit code, ou visibles en même temps que lui, etsituées dans un périmètre de dix kilomètres autour de cesite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablirl’article adopté par le Sénat qui prévoit que les projets deparcs éoliens terrestre seront soumis à l’avis conforme del’architecte des bâtiments de France (ABF) lorsqu’ils entrent dansle champ de visibilité, soit d’un monument historique, soit d’unsite patrimonial remarquable, et situés dans un périmètre de 10kilomètres autour de celui-ci.
Il est intéressant d’observer quela suppression de cet article a été opérée sous la pressiond’un lobby. C’est effectivement le syndicat patronal quiregroupe les acteurs économiques du secteur des énergiesrenouvelables qui a proposé cet amendement repris par la majoritéprésidentielle et la Nupes.
Plutôt que de fairesystématiquement prévaloir les objectifs de déploiement desénergies renouvelables sur les exigences de protection dupatrimoine historique, architectural et des sites, il convientd’analyser ces situations au cas par cas afin de concilier cesobjectifs.
Il est effectivement fondamental deveiller à la préservation du patrimoine architectural français etdu paysage de nos territoires.