APRÈS ART. 3	N°520	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°520
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article L. 181‑28‑2 du codede l’environnement est complété par trois alinéas ainsirédigés :
« L’installation de productiond’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent estconditionnée à un avis conforme du conseil municipal de la communeconcernée et des communes limitrophes.
« Les conseils municipauxmentionnés au cinquième alinéa se prononcent et rendent leuravis dans un délai de sept jours calendaires. L’absence d’avis àl’issue de ce délai vaut avis non conforme.
« Si l’un ou plusieurs desconseils municipaux mentionnés aux précédents alinéas rendent unavis non conforme ou ne rendent pas d’avis, l’installationconcernée ne peut pas avoir lieu. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est desoumettre l’installation d’un parc éolien sur une commune àl’autorisation préalable des conseils municipaux concernés :celui de la commune sur le territoire de laquelle va avoir lieul’installation ainsi que celui des communes limitrophes. 
Il s’agit ici de renforcer la démocratie de proximité et dedonner tout leur sens aux prérogatives des élus locaux, garants dela salubrité, de la santé et de l’ordre public.