APRÈS ART. 3	N°523	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°523
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article L. 181‑3 du code del’environnement est complété par un III ainsirédigé :
« III. – L’autorisation environnementale ne peutêtre accordée pour les projets d’installations de productiond’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, lorsqu’aumoins une des communes consultées en application desarticles R. 181‑38 et R. 181‑54‑4 du présentcode émet un avis défavorable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu de laproposition de loi de notre ancien collègue Julien Aubert, prévoitque l’autorisation environnementale permettant de construire etd’exploiter un parc éolien ne pourra pas être délivrée, si au moinsune des communes qui sont consultées avant ou durant l’enquêtepublique émet un avis négatif.