ART. 7	N°525	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°525
présenté par
M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Frédérique Meunier, M. Kamardine et M. Bazin
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 5 par lesmots :
« lorsqu’elles sont installéessur des parcelles qui ne sont pas en zone A des plans locauxd’urbanisme, en zones non-constructibles des cartes communales etdans les parties non urbanisées des communes ne disposant pas dedocument d’urbanisme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La souveraineté énergétique ne doitpas se faire au détriment de la souveraineté alimentaire. Lapréservation des terres agricoles est donc impérative.
L’article 7, en permettant l’implantation de solairephotovoltaïque routier et autoroutier quel que soit le terraind’implantation, pourrait favoriser le changement d’affectation deterres agricoles. En effet, de nombreuses terres agricoles setrouvent à proximité de routes ou d’autoroutes, notamment dans lesdépartements très urbanisés comme le Val-d’Oise ou le Nord.
Le présent amendement vise donc à empêcher le changementd’affectation de terres agricoles situées aux abords des axesroutiers, ce qui impacterait notre souveraineté alimentaire.