APRÈS ART. 3	N°53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°53
présenté par
M. Rancoule, Mme Auzanot, Mme Mathilde Paris, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Bryan Masson, Mme Roullaud, M. Villedieu, M. Taché de la Pagerie, M. Tivoli, M. Taverne, M. Sabatou, Mme Sabatini, M. Salmon, M. Ménagé, M. Schreck, Mme Robert-Dehault, Mme Pollet, Mme Ranc, M. Hébrard, M. Marchio, M. Rambaud, Mme Lechanteux, M. Pfeffer, Mme Parmentier, Mme Mélin, M. Odoul, M. Meurin, M. Muller, Mme Menache, M. Meizonnet, M. Mauvieux, M. Loubet, Mme Alexandra Masson, Mme Martinez, M. Lopez-Liguori, M. Guitton, Mme Laporte, M. Lottiaux, Mme Loir, Mme Lorho, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Jacobelli, Mme Le Pen, Mme Lavalette, M. Jolly, M. Falcon, Mme Dogor-Such, M. Frappé, M. Houssin, Mme Hamelet, M. Guiniot, M. Grenon, M. Gonzalez, Mme Grangier, M. Dessigny, Mme Florence Goulet, M. Girard, M. Gillet, M. Giletti, Mme Galzy, M. Dragon, M. François, Mme Engrand, M. Chenu, M. Boccaletti, Mme Diaz, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Berteloot, Mme Colombier, M. Allisio, M. Chudeau, M. Bovet, M. Catteau, M. Cabrolier, M. Buisson, Mme Bordes, M. Bilde, Mme Blanc, M. Barthès, M. Blairy, M. Baubry, M. Ballard, M. Bentz et M. Beaurain
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 181‑31 ducode de l’environnement, il est inséré un article L. 181‑31‑1ainsi rédigé :
 « Art. L. 181‑31‑1. – L’autorisationenvironnementale ne peut être accordée en cas d’avis défavorable duconseil municipal de la commune sur laquelle est prévuel’implantation d’une installation dans le cadre d’un projetsoumis à évaluation environnementale portant sur une installationde production d’électricité à partir de l’énergie mécanique duvent.
« L’autorisation ne peut pasnon plus être accordée en cas d’avis défavorable de la moitié aumoins des conseils municipaux des communes autres que celle prévuepour l’implantation de l’installation saisies en application du Vde l’article L. 122‑1.
« Tout avis défavorable doitêtre spécialement motivé au regard des incidences probables duprojet sur le voisinage et sur l’environnement.
« Les avis prévus par leprésent article qui n’ont pas été rendus à l’expiration dudélai fixé en application du V de l’article L. 121‑1 sontprésumés favorables. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer undroit de véto pour les conseils municipaux des communes surlesquelles auraient lieu l’implantation d’une installation deproduction d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent,dans le cadre d’un projet soumis à évaluation environnementale. Ilvise aussi à permettre aux conseils municipaux des communes surlesquelles les implantations d’éoliennes ne seraient pas prévuessur leur territoire mais pour lesquelles elles seraient visiblesd’avoir également une possibilité de droit de véto.
Le développement des éoliennes ne doit pas être anarchique et sefaire sans l’accord des conseils municipaux concernés.