APRÈS ART. 16 TER A	N°535	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°535
présenté par
M. Batut, M. Bordat, M. Vuibert, M. Royer-Perreaut, M. Ledoux, M. Travert, M. Vojetta et M. Benoit
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16 TER A, insérer l’article suivant:
La seconde phrase du premier alinéade l’article L. 515‑46 du code de l’environnement estcomplétée par les mots :
« sans que ces dernièressoient inférieures à 200 000 euros par mégawattinstallé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les garanties financièresconcernant les centrales éoliennes sont largement insuffisantes.Les premières garanties étaient de 50 000 euros par éolienne. Parexemple, le démantèlement de trois éoliennes sur le parc éolien deTrédias (Côtes-d’Armor) est facturé 1,5 million d’euros.
En cas de faillite de l’exploitant, ce sont les propriétaires desterrains qui se retrouveront propriétaires des éoliennes, en vertude l’article 552 du code civil. 
Cet amendement vise à augmenternotablement la garantie financière pour assurer la sécuritéjuridique des démantèlements en cas de faillite de l’exploitant,afin que leurs coûts ne reviennent pas aux propriétaires ou lacollectivité le cas échéant.