APRÈS ART. 1ER QUINQUIES A	N°538	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°538
présenté par
M. Batut, M. Ledoux, M. Travert, M. Vojetta et M. Benoit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER QUINQUIES A, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa de l’articleL. 181‑14 du code de l’environnement est complété par unephrase ainsi rédigée : « Dans le cas du remplacementd’une installation de production d’électricité utilisant l’énergiemécanique du vent au sens de l’article L. 515‑44, cesconditions incluent le dépôt d’un permis de construire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendreobligatoire le dépôt d’un permis de construire lors du remplacementd’une éolienne, et ce, même si elle est remplacée par une éolienneidentique. L’état du droit actuel précise qu’une simple déclarationauprès de la préfecture suffit pour procéder à ce remplacement. Or,ce processus ne prend pas en compte l’éventuelle évolution desdocuments d’urbanisme, ni l’évolution des territoires.
Cet amendement a pour objectif d’adapter la législation en vigueur,afin de permettre de contrôler chaque phase de renouvellement deséoliennes, même lorsqu’elles sont identiques.