ART. 7	N°540	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°540
présenté par
M. Batut, M. Vuibert, Mme Félicie Gérard, M. Ledoux, M. Travert, M. Vojetta et M. Benoit
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 5 par lesmots : 
« , lorsqu’elles sontinstallées sur des parcelles qui ne sont pas des parcellesagricoles. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La souveraineté énergétique ne doit pas se faire au détriment de lasouveraineté alimentaire. La préservation des terres agricoles estdonc impérative. L’article 7, en permettant l’implantation desolaire photovoltaïque routier et autoroutier quel que soit leterrain d’implantation, pourrait favoriser le changementd’affectation de terres agricoles. En effet, de nombreuses terresagricoles se trouvent à proximité de routes ou d’autoroutes,notamment dans les départements très urbanisés comme le Val-d’Oiseou le Nord.
Le présent amendement vise donc à empêcher le changementd’affectation de terres agricoles situées aux abords des axesroutiers, ce qui impacterait notre souveraineté alimentaire.