ART. 3	N°541	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°541
présenté par
M. Batut, M. Bordat, Mme Félicie Gérard, M. Ledoux, M. Travert, M. Vojetta et M. Benoit
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 24.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La souveraineté énergétique ne doit pas se faire au détriment de lasouveraineté alimentaire. La préservation des terres agricoles estdonc impérative. Ainsi, la modification des règles applicables auxzones agricoles doit continuer à faire l’objet d’une procédure derévision et non d’une procédure de modification simplifiée. Eneffet, lors d’une procédure de modification simplifiée, laconsultation des parties prenantes est limitée et l’avis rendu parla
CDPENAF n’est donc pas juridiquement contraignant. Dès lors, lerôle majeur de la CDPENAF dans la stratégie de lutte contrel’artificialisation des terres agricoles est fortement remis encause. Le présent amendement vise donc à supprimer l’alinéa 3 du IIqui limiterait fortement la protection des terres agricoles etreprésenterait une menace pour notre souveraineté alimentaire.