ART. 3	N°547	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°547
présenté par
Mme Colombier, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 3
À l’alinéa 9, supprimer lesmots : 
« classés sous la catégorie dezone de protection spéciale ou de zone spéciale de conservation deschiroptères ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir lepérimètre de l’amendement CE1405 adopté en commission enexcluant totalement les zones Natura 2000 du périmètredes zones prioritaires pour l’implantation d’éoliennes, et passeulement les sites classés sous la catégorie de zone de protectionspéciale ou de zone spéciale de conservation des chiroptères de cemême réseau.
En effet, un grand nombre deprojets d’éoliennes validés ou en cours d’instruction se trouve àl’intérieur d’espaces naturels protégés, sur terre comme en mer, eten particulier dans des sites « Natura 2000 ». Le siteinternet du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésiondes territoires indique que le réseau Natura 2000, « constituéd’un ensemble de sites naturels, terrestres et marins, vise àassurer la survie à long terme des espèces et des habitatsparticulièrement menacés, à forts enjeux de conservation en Europe.L’objectif de la démarche européenne, fondée sur les directivesOiseaux et Habitats faune flore, est double : la préservation de ladiversité biologique et du patrimoine naturel (…) ; la priseen compte des exigences économiques, sociales et culturelles, ainsique des particularités régionales. »
Pourtant, le 5 avril 2022, la cour d’appel de Nantes a validé leprojet d’éoliennes flottantes « Provence Grande Large »,situé en secteur protégé « Natura 2000 », le justifiantpar la raison impérative d’intérêt public majeur. Un autre projetde parc éolien en mer près de Dunkerque et se situant à l’intérieurd’une zone « Natura 2000 » fait actuellement l’objet devives tensions entre La France et La Belgique, cette dernière ayantdéposé une plainte devant la commission européenne.
De plus, les promoteurs éoliens sont de plus en plus nombreux àfaire appel devant les tribunaux administratifs des décisionspréfectorales de refus d’implantations motivées par des raisonsenvironnementales. C’est notamment le cas pour le projet éolien deLupsault en Charente alors que ce dernier se situe à quelquescentaines de mètres d’une zone « Natura 2000 » et sur lepassage direct d’oiseaux migrateurs.
Aussi, afin de protéger les sites Natura 2000, de raisonner ledéveloppement éolien et d’éviter les dérives politiques,économiques et écologiques que ce dernier entraîne trop souvent,cet amendement exclut les sites Natura 2000 des zonessusmentionnées.