ART. 3	N°550	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°550
présenté par
Mme Mathilde Paris, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 3
I. – Après la premièrephrase de l’alinéa 13, insérer la phrasesuivante :
« Ces communes peuventsolliciter le bénéfice d’une expertise technique et juridiqueauprès du représentant de l’État dans le département. »
II. – En conséquence,après la première phrase de l’alinéa 14, insérer la phrase suivante:
« Ces communes peuventsolliciter le bénéfice d’une expertise technique et juridiqueauprès du représentant de l’État dans le département. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est inconcevable de faire pesersur les Maires, notamment des petites communes rurales, la charged’établir une liste des zones propices à l’implantationd’installations d’ENR.
Aussi, il est indispensable de prévoir un appui technique etjuridique, par la possibilité de solliciter l’intervention d’unexpert indépendant mandaté par le représentant de l’Etat dans ledépartement.
Lors des auditions de la mission flash sur le déploiement etl’acceptabilité des ENR, le Céréma a indiqué qu’il serait disposé àassurer une telle mission.