ART. 18	N°552	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°552
présenté par
Mme Menache
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ARTICLE 18
Aprèsl’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Les maîtres d’ouvrage desaérogénérateurs, ainsi que les propriétaires des terrainsaccueillant des aérogénérateurs, versent aux riverains, uneindemnité compensatrice de la perte de valeur subie par leshabitations de la commune d’implantation, et des communeslimitrophes dans un rayon de 5 km, depuis la construction desaérogénérateurs. Cette compensation fait l’objet d’une étude au caspar cas entre les services de l’État et la Chambre départementaledes notaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis une vingtaine d’années, ledéveloppement de l’éolien terrestre, particulièrement dense danscertaines régions, a eu pour conséquence une perte de valeur deshabitations situées à proximité des aérogénérateurs.
 
Le partage de la valeur doitcommencer par l’indemnisation de la perte de valeur subie du faitde ses installations. Elle est le fait tant des promoteurs éoliensque des propriétaires des terrains ainsi utilisés qui bénéficientd’une rente financière alimentée par de l’argent public, par lebiais du tarif de rachat.
 
C’est une demande forte del’ensemble des territoires. Y répondre permettrait d’améliorersignificativement l’acceptabilité de l’éolien par la populationriveraine.