ART. 3	N°553	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°553
présenté par
Mme Mathilde Paris
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ARTICLE 3
À la dernière phrase del’alinéa 14, après la mention :
« 3° »
insérer les mots :
« et les maires des communesconcernées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est indispensable de prévoir queles communes de territoires non couverts par un SCOT soientassociées à la conférence territoriale chargée d’arrêter le zonaged’implantation des ENR à l’échelle départementale.
En effet, le fait de confier la prise de décisionaux seuls présidents des EPCI du département représente unrisque en termes d’acceptabilité du zonage au niveau de l’écheloncommunal.