ART. 3	N°564	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°564
présenté par
Mme Anthoine
------------
ARTICLE 3
Après l’alinéa 10, insérerl’alinéa suivant :
« I bis. – Lacréation des zones d’accélération n’exonère pas les acteurs de lafilière ni les acteurs publics, du respect, au sein de ces zones,du principe de non-régression du droit de l’environnement, etnotamment en matière d’évaluation environnementale des projets,dont les standards d’exigence sont maintenus a minima dansles niveaux actuels. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’intérêt des nouvelles “zonesd’accélération des énergies renouvelables” peut être réel, et nousavons noté qu’elles ne concerneraient pas les ZPS (zones deprotection spéciales), du moins pour l’éolien, ni certaines autreszones Natura 2000. Cependant, si la finalité de ces zonesd’accélération est de pouvoir supprimer les évaluationsenvironnementales (étude d’impacts et enquête publique), ils’agirait de fait d’une énorme régression environnementale. Legouvernement doit nous rassurer sur le fait que la création de ceszones se fait à droit constant. Le texte doit être plus précis surce point et sur celui des règles applicables en dehors de ces zonesd’accélération.