APRÈS ART. 1ER QUINQUIES	N°571	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°571
présenté par
Mme Menache et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER QUINQUIES, insérer l’article suivant:
L’article L. 181‑13 du code del’environnement est ainsi modifié :
1° Après le mot :« particulière », la fin du premier alinéa est ainsirédigée : « , ou s’il est établi que les études réaliséesou les mesures de réduction ou de compensation sont manifestementinsuffisantes, l’autorité administrative seule ou sur demande detout tiers intéressé, doit, tant lors de l’instruction d’unedemande d’autorisation environnementale ou postérieurement à sadélivrance, ordonner une tierce expertise afin de procéder àl’analyse d’éléments du dossier nécessitant des vérificationsparticulières ».
2° Après le mot :« extérieur », la fin du second alinéa est ainsirédigée : « indépendant choisi sur la liste des expertsjudiciaires. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le recours à la tierce expertiseest encadré par l’article L 181-13 du code de l’environnement.
Ce recours est à la seule disposition du préfet tant durant laphase d’instruction que postérieurement à la délivrance del’autorisation environnementale.
Afin d’éviter que ne se reproduisent des difficultés similairesà ce qui a été constaté à ECHAUFFOUR (Orne) ou à NOZAY (Parc desSeigneurs, Loire Atlantique) avec des experts non indépendants desresponsables des sites, il convient de modifier ce texte etd’ajouter :
·       Que la tierce expertisedoit être ordonnée par l’autorité administrative soit d’autorité,soit à la demande de tout tiers intéressé, sur justification desdangers ou inconvénients d’une importance particulière ou sur lapreuve de l’insuffisance manifeste des études réalisées ou desmesures de réduction ou de compensation :
·       Que le tiers expert doitêtre choisi par l’autorité administrative sur une liste d’expertsjudiciaires indépendants.