ART. 9	N°573	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°573
présenté par
M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Frédérique Meunier, M. Kamardine et M. Boucard
------------
ARTICLE 9
Rédiger ainsil’alinéa 4 :
« Lorsque l’installation estsituée sur une parcelle susceptible d’une mise en valeur agricoleou pastorale, la décision d’autorisation est prise par l’autoritéadministrative compétente de l’État, après avis conforme de lacommission départementale de la nature, des paysages et des siteset de la commission de préservation des espaces naturels,agricoles et forestiers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La souveraineté énergétique ne doitpas se faire au détriment de la souveraineté alimentaire. Lapréservation des terres agricoles est donc impérative.
La notion de friches n’est pas clairement définie et demeuretrop large.
Sur ces zones, les projets d’énergie renouvelable doivent êtrelocalisés en priorité sur des sites « anthropisées » ou situéeshors zone agricole. De même, il convient de s’assurer au préalableque ces friches n’auraient pas pu être réhabilitées en terresagricoles en permettant l’installation d’un agriculteur.
La CDPENAF peut être consultée pour toute question relative à laréduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou àusage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation dela consommation de ces espaces. Elle contribue ainsi à lalimitation de la consommation des espaces à usage agricole.
L’objet du présent amendement vise à ce que l’avis de laCDPENAF, qui a pour objectif la préservation des terres naturelles,agricoles ou forestières, soit conforme afin de s’assurer que cessites dégradés ne présentent pas de potentiel agricole.