ART. 11	N°577	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°577
présenté par
M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Dive, M. Bourgeaux, M. Rolland, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Ray, Mme Frédérique Meunier, M. Cinieri, M. Nury, Mme Dalloz, Mme Gruet et M. Viry
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ARTICLE 11
Supprimer les alinéas 13 à 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans une logique incitative etpédagogique plutôt que punitive, le présent amendement a pourobjectif de supprimer les sanctions pécuniaires prévues aux alinéas13 à 15 de l’article 11 ou a minima de revenir au niveau desanction pécuniaire prévu dans le texte initial. En effet la miseen place de ces sanctions a été motivée par une volonté de rendrele coût de la non mise en conformité prohibitif, dont les effetsescomptés ne sont par ailleurs pas étayés par des donnéesquantifiables. Or, cette obligation par nature très contraignantepour les TPE/PME, si elle s’accompagne de lourdes sanctionspécuniaires, risque d’avoir un effet contre-productif à l’égard desobjectifs poursuivis par la loi.