ART. 11	N°578	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°578
présenté par
M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Dive, M. Bourgeaux, M. Rolland, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Ray, Mme Frédérique Meunier, M. Cinieri, M. Nury, Mme Dalloz, Mme Gruet et M. Viry
------------
ARTICLE 11
Compléter l’alinéa 2 par lesmots : 
« ni aux parcs destationnement destinés pour plus de 80 % de leur surface auxvéhicules roulants, incluant les porteurs, les véhicules M2 et M3définis à l’article R. 311‑1 du code de la route et lesensembles articulés, dont le poids total autorisé en charge estsupérieur à 7,5 tonnes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose deréintroduire la dérogation pour les parcs de stationnementextérieurs destinés pour plus de 80% de leur surface aux véhiculeslourds supprimée à l’occasion des travaux en Commission. En effetles poids lourds sont des porteurs ou ensemble articulés quinécessitent une surface de manœuvre importante. Le fait d’équiperla zone d’une ombrière augmente considérablement les difficultés demanœuvrer et en particulier au niveau des zones centrales, du faitde la présence de piliers. Enfin, la dangerosité́ intrinsèque decertains produits transportés, notamment en camions citernes(matières dangereuses) peuvent entrainer des problèmes de départ defeu.
Une place de stationnement pour véhicules poids-lourds mesureentre 50-55 m2. L’installation d’ombrières viendrait réduire lenombre de places disponibles d’environ 10% et donc limiter lescapacités des entreprises du secteur transport et logistique.
Dans ce contexte, le risque d’endommagement et/ou destructiondes piliers voire de fragilisation de la structure ou du véhicule,nécessite d’exclure ces espaces du dispositif au titre descontraintes techniques et de sécurité́.
Afin de sécuriser juridiquement cette dérogation, le présentamendement précise en outre pour quels types de véhicules lesparkings extérieurs pourront être exemptés des obligations prévuesà l’article 11. Ainsi, les véhicules dédiés au transport en communde voyageurs (autobus et autocars) sont-ils expressémentmentionnés.