ART. 9	N°58	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°58
présenté par
M. Thierry, M. Fournier, Mme Belluco, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 2, insérer lestrois alinéas suivants :
« Cette liste est circonscriteaux sites et sols pollués ou potentiellement pollués, sites destockage de déchets ou faisant l’objet d’un plan de prévention desrisques technologiques.
« Sont par ailleurs exclus parprincipe de cette liste, les sites identifiés comme sites naturelsde compensations.
« Dans un délai de douze moisà compter de la promulgation de ce décret, est réalisé uninventaire national de sites dégradés répondants aux critères fixésà l’ alinéa 2, sur la base de données actualisées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 autorise dans les zonescouvertes par la loi « littoral » l’implantation de panneauxphotovoltaïques au sol ou d’hydrogène renouvelable sur desfriches dont la liste est fixée par décret. Cet amendementvise à préciser la notion de friches et à imposer la réalisationd’un inventaire national de ces « sites dégradés », sur la base dedonnées actualisées.
Libérer du foncier dans denouvelles zones, y compris en loi littorale, est une orientationsouhaitable pour atteindre nos objectifs en matière dedéveloppement des énergies renouvelables. Toutefois, la notion defriche, bien que définie dans le droit, n’est pas suffisammentprécise. Au sens de l’article L. 111-26 du code de l’urbanisme, lesfriches sont constituées de « tout bien ou droit immobilier, bâtiou non bâti, inutilisé et dont l’état, la configuration oul’occupation totale ou partielle ne permet pas un réemploi sans unaménagement ou des travaux préalables.» Pour limiter les potentiellesatteintes à la biodiversité dans ces zones littoralesparticulièrement riches, nous proposons de préciser la rédaction etde cibler des sites à faibles enjeux de conservation de labiodiversité.»
La liste des friches doit retenirdes sites pollués, potentiellement pollués, sites de stockage dedéchets ou faisant l’objet d’un plan de prévention desrisques. Doivent par ailleurs être exclus les sites naturelsde compensation, considérant que ces sites doivent resterdisponibles pour la mise en œuvre du principe de compensation pardes maîtres d’ouvrage. Par ailleurs, la réalisation d’un inventairenational des sites identifiés doit pouvoir permettre d’accélérerl’implantation des projets sur le foncier identifié.