APRÈS ART. 6 BIS	N°582	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°582
présenté par
M. Saulignac, M. Potier, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Vallaud, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Untermaier et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6 BIS, insérer l’article suivant:
Le dixième alinéa de l’articleL. 341‑2 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° À la fin de la premièrephrase, les mots : « prévue au présent 3° »sont remplacés par les mots : « par les tarifs descoûts de raccordement » ;
2° La seconde phrase estsupprimée.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le législateur a de longue dateexpressément reconnu aux autorités organisatricesde distribution d’électricité une compétence pour exercer lamaîtrise d’ouvrage des travaux sur le réseau. Celles-cil’exercent en pratique pour réaliser les travaux de raccordement enzone rurale selon une répartition convenue dans le contrat deconcession. Dans la mesure où la gestionnaire du réseau perçoit letarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) pourfinancer ces travaux, déduction faite de la part donnant lieu à lacontribution prévue à l’article L. 342-6  du code del’énergie, des accords ont été passés entre autorité concédante etconcessionnaire pour que le second reverse à la première lapart du TURPE finançant les ouvrages raccordement.
Le législateur a consacré cedispositif mais dans sa rédaction actuelle on peut comprendreque cette part ne porte que sur les ouvrages de raccordementqui donnent lieu au paiement de contribution susmentionnée parapplication d’un taux de réfaction, à savoir les extensions et lesbranchements. Or, conformément à l’article L. 342-1, une opérationde raccordement peu également comprendre des travaux derenforcement, lesquels sont intégralement financés par leTURPE. Dès lors que le gestionnaire du réseau de distributionperçoit ce tarif pour les coûts de renforcement nécessités parles raccordements, il convient de prévoir explicitementle reversement au profit de l’autorité concédante qui enassure la maîtrise d’ouvrage.