APRÈS ART. 17 BIS B	N°587	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°587
présenté par
M. Saulignac, M. Potier, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Vallaud, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Untermaier et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17 BIS B, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 1111‑7du code général des collectivités territoriales, il est inséréun article L. 1111‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑7‑1– Pour contribuer à leur développement dans le mix énergétique,les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent,quelles que soient leurs compétences, exploiter ou faireexploiter toute installation produisant l’une des énergiesrenouvelables mentionnées à l’article L. 211‑2 du code del’énergie, ainsi que l’hydrogène renouvelable lorsque tout oupartie de l’énergie ainsi produite est destiné à leurconsommation.
« Ils peuvent de la mêmemanière participer ou financer des projets d’énergiesrenouvelables selon les modalités prévues au titre IX du livreII du code de l’énergie.
« Par ailleurs, toutecollectivité territoriale ou tout groupement de collectivitésterritoriales peut exploiter une installation de productiond’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil dont lesgénérateurs sont fixés ou intégrés aux bâtiments dont il estpropriétaire en application du II de l’article 88 de laloi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement nationalpour l’environnement.
« Dans aucune de ceshypothèses, l’intervention de la collectivité ou du groupementde collectivités ne relève des dispositions du chapitre 1 dutitre Il du livre Il de la deuxième partie du présent code, ycompris lorsque l’énergie produite est revendue en totalité à untiers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition vise avant tout àclarifier le cadre d’intervention des collectivités enmatière de production d’énergies renouvelables. En effet,plusieurs dispositifs sont prévus par la loi pour permettreaux collectivités de faciliter le déploiement des énergiesrenouvelables sur leur territoire et ce indépendamment descompétences dont elles sont titulaires. Il s’agit soitde valoriser un patrimoine, soit de financer des projetsd’énergies renouvelables ou encore de consommer une partie del’énergie produite au niveau local.
Mais en pratique, les collectivitésrencontrent de réelles difficultés pour mettre en œuvreces projets, lesquels se voient censurés dans le cadre ducontrôle de légalité, au motif que la collectivité concernéene dispose pas d’une compétence en matière de productiond’énergies renouvelables.
Il est donc essentiel de rappelerexpressément dans la loi que les collectivités sonttoutes pleinement habilitées à intervenir en matièred’énergies renouvelables dans le cadre des différentsdispositifs prévus pour faciliter le développement et lefinancement de ces énergies et que de telles interventions nesauraient être assimilées à une mission de service publicà caractère industriel et commercial.