APRÈS ART. 19	N°588	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°588
présenté par
M. Saulignac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
L’article L. 453‑10 du code del’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’accord mentionné aupremier alinéa donne lieu à la conclusion d’une conventionentre l’autorité organisatrice du réseau auquel est rattachéela nouvelle canalisation, les communes ou les groupements decollectivités sur le territoire desquels est implantée laditecanalisation et le gestionnaire du réseau de distributionconcerné. Cette convention définit le statut des ouvragesréalisés pour le raccordement de l’installation de production debiogaz et précise en particulier les conditions danslesquelles ces ouvrages pourraient desservir desconsommateurs situés sur le ou les territoires où ils sontimplantés dans l’hypothèse où l’autoritéorganisatrice compétente déciderait d’y créer un réseau publicde distribution de gaz. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu de la nécessitéactuelle dè renforcer notre indépendance énergétique, ilest indispensable de pouvoir développer la part du gazrenouvelable dans les réseaux publics de distribution de gaz.Or, les porteurs de projet de méthanisation dans les territoires seheurtent fréquemment à des oppositions de la part des citoyensfreinant ainsi leur développement.
Pour améliorer l’acceptabilitésociale de ces projets, il est proposé de permettre à desclients situés sur des territoires non encore desservis par unréseau public de distribution de gaz de consommer du gazd’origine renouvelable produit localement par une installationraccordée à un réseau existant.