APRÈS ART. 11 SEPTIES A	N°589	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°589
présenté par
M. Saulignac, M. Potier, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Vallaud, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Untermaier et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 SEPTIES A, insérer l’article suivant:
Le troisième alinéa de l’articleL. 315‑1 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase estainsi modifiée :
a) Aprèsle mot : « confier », sont insérés  lesmots : « l’ensemble des attributions del’autoproducteur, pour le compte de ce dernier et pour autantqu’il demeure soumis à ses instructions, eten particulier » ;
b) Après le mot :« production, », sont insérés les mots :« ainsi que la vente du surplus de l’électricité nonautoconsommée, le cas échéant en bénéficiant du soutien prévuaux articles L. 311‑12, L. 314‑1,L314‑18 » ;
c) À la fin, lesmots : « , pour autant qu’il demeure soumis auxinstructions de l’autoproducteur » sont supprimés ;
2° Est ajoutée une phraseainsi rédigée :
« Il exécute une activité deprestation de service pour les besoins de ce dernier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’essor des projetsd’autoconsommation individuelle se heurte aujourd’hui à ladifficulté de pouvoir confier au tiers financeur une missionglobale portant notamment sur la revente du surplus del’électricité produite. Cette difficulté est de nature à remettreen cause l’équilibre économique global, voire safaisabilité
Il est donc proposé de préciserexpressément dans la loi que le tiers financeur peutexercer l’ensemble des attributions de l’autoproducteur, dontla revente du surplus, sans avoir lui-même la qualité deproducteur, dans le cadre d’une prestation de service sans remettreen cause l’application du régime de l’autoconsommationindividuelle, aujourd’hui essentiel au développement desénergies renouvelables dans les territoires.