APRÈS ART. 11 DECIES	N°593	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°593
présenté par
M. Minot, Mme Duby-Muller, Mme Périgault, Mme Frédérique Meunier, M. Dive, M. Boucard, Mme Anthoine et M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 DECIES, insérer l’article suivant:
I. – Le 2° de l’articleL. 111‑4 du code de l’urbanisme est complété par lesmots : « à l’exception des installations photovoltaïquessur terres agricoles situées dans les zones naturelles ou agricoleset forestières en application des articles L. 151‑9,L. 151‑11, L. 151‑12 et L. 151‑13 du code del’urbanisme et situées dans les zones à urbaniser en application del’article L. 151‑9, sauf si ces installations répondent à ladéfinition de l’agrivoltaïsme tel que dispose l’articleL. 314‑36 du code de l’énergie ».
II. – La première phrasedu dernier alinéa de l’’article L. 151‑11 du code del’urbanisme est complétée par les mots : « à l’exceptiondes installations photovoltaïques, sauf si ces installationsrépondent à la définition de l’agrivoltaïsme tel que disposel’article L. 314‑36 du code de l’énergie ».
III. – Le premier alinéa del’article L. 151‑12 du code de l’urbanisme est complété parles mots : « à l’exception des installationsphotovoltaïques, sauf si ces installations répondent à ladéfinition de l’agrivoltaïsme tel que dispose l’articleL. 314‑36 du code de l’énergie ».
IV. – Le 1° de l’articleL. 151‑13 du code de l’urbanisme est complété par lesmots :« à l’exception des installations photovoltaïques,sauf si ces installations répondent à la définition del’agrivoltaïsme tel que dispose l’article L. 314‑36 du code del’énergie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’installation de panneauxphotovoltaïques au sol sur les terres agricoles représente unobstacle majeur à l’objectif de souveraineté alimentaire. Lespanneaux photovoltaïques au sol sont actuellement implantés dans uncadre réglementaire flou – voire inexistant – à une vitessespectaculaire, alors que du potentiel sur terres déjàartificialisées existe. L’agrivoltaïsme fait exception à ceconstat, lorsque toutes les conditions constitutives de sadéfinition sont remplies.
 
Ces installations amoindrissent systématiquement la quantité et laqualité des productions agricoles, hors véritable agrivoltaïsme,déséquilibrent les dynamiques économiques agricoles locales,contribuent à l’artificialisation des sols. Leur implantationcompromet l’installation de jeunes agriculteurs en accaparant dufoncier, sans garantie ni de réversibilité ni de transmission desparcelles. Par ailleurs, les panneaux photovoltaïques au sol neremplaceront jamais la biodiversité déjà en place et portentatteinte à l’esthétique des paysages.
 
Un coup d’arrêt doit être porté au développement du photovoltaïqueau sol sur terres agricoles, classées en zones agricoles,naturelles ou forestières et même en zones à urbaniser.
 
Par ailleurs, la nécessaire accélération des projets deraccordement, telle qu’annoncée par le Président de la Républiquesur Les Terres de Jim, est aussi vivement attendue, accompagnée desubventions.
 
Ainsi cet amendement propose d’interdire les projetsphotovoltaïques au sol sur terres agricoles situées en zonesagricoles, naturelles et forestières, ainsi que les projetsprenants emprise sur des terres agricoles situées en zone àurbaniser des plans locaux d’urbanisme. Néanmoins les projetsagrivoltaïques, qui répondent à une définition stricte définie parla loi et précisée par décret, sont exclus du champ del’interdiction.