ART. PREMIER	N°596	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°596
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Bonnivard, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Forissier, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Nury, M. Seitlinger, M. Taite, M. Vermorel-Marques, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Ciotti, Mme D’Intorni et M. Juvin
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 6, substituer à ladernière occurrence du mot :
« de »,
les mots :
« d’au minimum ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est proposé par laCompagnie Nationale des Commissaires Enquêteurs.
La durée des enquêtes publiques environnementales est au minimumde 30 jours. Dans la pratique, cette durée est rarement dépassée.Limiter ce temps est sans effet sur l’accélération des projets maispeut conduire à une restriction de la possibilité donnée à lapopulation de participer dans de bonnes conditions.
La faculté donnée au commissaire enquêteur de prolongerl’enquête publique n’est utilisée que dans les cas suivants :publicité légale préalable à l’enquête insuffisante ou décalée,sous-estimation de la participation du public, survenue d’aléasindépendants de l’enquête ne permettant pas au public de participer(phénomène climatique majeur, problème sanitaire...) ...cettefaculté a pour but de permettre de renforcer la légalité del’enquête afin de limiter les contentieux.