ART. 16	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°6
présenté par
M. Nury, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE 16
Rédiger ainsi cetarticle :
« Après l’articleL. 121‑5‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un articleL. 121‑5‑2 ainsi rédigé :
« « Art. L. 121‑5‑2. – À titreexceptionnel, l’installation des ouvrages du réseau public detransport d’électricité qui contribuent à atteindre les objectifsmentionnés aux 1° , 3° , 4° , 4° ter,8° et 10° de l’article L. 100‑4 du code de l’énergiepeut être autorisée, par dérogation au présent chapitre, en dehorsdes zones délimitées en application de l’article L. 121‑22‑2du présent code, par le représentant de l’État dans le département,après avis de l’organe délibérant de l’établissement public decoopération intercommunale compétent en matière de plan locald’urbanisme concerné et du conseil municipal de la communeconcernée lorsqu’elle n’est pas compétente en matière de plan locald’urbanisme ou n’est pas couverte par un plan local d’urbanisme etaprès avis de la commission départementale de la nature, despaysages et des sites ou de la commission départementale depréservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.L’autorisation est justifiée par un bilan technique, financier etenvironnemental. La liste de ces ouvrages est fixée par décret.
« « Les techniquesutilisées pour la réalisation de ces ouvrages sont souterraines,sauf à démontrer que l’enfouissement s’avère plus dommageable pourl’environnement par rapport au passage en aérien. Ellescorrespondent toujours aux techniques ayant le moindre impactenvironnemental.
« « Dans la bandelittorale définie aux articles L. 121‑16 et L. 121‑45,ainsi que dans les espaces identifiés comme remarquables oucaractéristiques et les milieux identifiés comme nécessaires aumaintien des équilibres biologiques en application de l’articleL. 121‑23, l’autorisation ne peut être accordée, dans lesmêmes conditions que celles prévues aux premier et deuxième alinéasdu présent article, que pour le passage de lignes électriques,lorsque leur localisation répond à une nécessité techniqueimpérative démontrée. L’autorisation est refusée si le projet estde nature à porter une atteinte excessive aux sites et paysagesremarquables ou caractéristiques ainsi qu’aux espaces et milieux àpréserver mentionnés à l’article L. 121‑23. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de l’examen du présent projetde loi en séance publique au Sénat, le cadrage proposé par lacommission des affaires économiques pour borner l’implantation enzone littorale des ouvrages de raccordement au réseau public detransport d’électricité, et préserver ainsi les compétences descommunes et de leurs groupements, n’a malheureusement pasprospéré.
En effet, le Gouvernement a fait rétablir la rédaction initialede cet article et l’examen en commission à l’Assemblée nationalen’a pas permis de revenir sur ce rétablissement.
C’est pourquoi les députés Les Républicains proposent à traverscet amendement le rétablissement du cadrage protecteur proposé parla commission sénatoriale.
Le présent amendement prévoit donc que les autorisations soientdélivrées, à titre exceptionnel, par le représentant de l’État dansle département, après avis des communes et de leurs groupements et,le cas échéant, de la commission départementale de préservation desespaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).
En outre, il cible les ouvrages sur ceux relevant descompétences du gestionnaire du réseau public de transportd’électricité, en prévoyant leur définition selon une liste fixéepar décret et en supprimant ceux liés à la pollution atmosphérique,qui est un tout autre sujet
 
Au total, le cadrage ainsi proposé à l’article 16 est unenécessité pour les députés LR afin de permettre l’adaptation duréseau électrique, dans le respect des compétences des élus locauxet de la protection de l’environnement et des paysages dans leszones littorales.
C’est même une urgence, dans la mesure où le Président de laRépublique a annoncé le développement de 40 gigawatts de capacitésinstallées en matière d’éolien en mer d’ici 2050, à l’occasion deson discours de Belfort du 10 février 2022.