APRÈS ART. 3	N°602	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°602
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Bonnivard, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Forissier, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Nury, M. Seitlinger, M. Taite, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme D’Intorni, M. Ciotti et M. Juvin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le I de l’article L. 181‑10 ducode de l’environnement est complété par un 3° ainsirédigé :
« 3° Dès le début de laphase d’enquête publique, le préfet demande l’avis du conseilmunicipal des communes sur le territoire desquelles se situe leprojet ainsi que de celles dont le territoire est susceptibled’être affecté par le projet, celui des départements concernés parle projet qu’il estime intéressés par le projet, notamment auregard des incidences environnementales notables de celui-ci surleur territoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de l’enquêtepublique, la consultation des départements est laissée àl’appréciation en opportunité du Préfet. Or le département est unacteur incontournable de la protection du patrimoine naturel parles politiques qu’il mène en matière d’aménagement du territoire etde développement durable. Il apparaît donc indispensable que laconsultation du ou des Département(s) concernés par le projetdevienne systématique, afin que le service instructeur de l’États’assure que le projet ne rentre pas en contradiction avec leursorientations de protection, de mise en valeur et de développementde leurs territoires. 
Aujourd’hui, dans le cadre de l’instruction de la demanded’autorisation environnementale, le préfet est amené, dès le débutde la phase d’enquête publique, à demander l’avis des collectivitésterritoriales et de leurs groupements, lorsqu’il estime cescollectivités intéressées par le projet, notamment au regard desincidences environnementales de celui-ci sur leur territoire.
Il apparaît donc indispensable que la consultation du ou desDépartement(s) concernés par le projet devienne systématique, afinque le service instructeur de l’État s’assure que le projet nerentre pas en contradiction avec leurs orientations de protection,de mise en valeur et de développement de leurs territoires.