APRÈS ART. 3	N°605	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°605
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Bonnivard, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Forissier, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Nury, M. Seitlinger, M. Taite, M. Vermorel-Marques, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Ciotti, Mme D’Intorni et M. Juvin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Les conseils municipaux descommunes rattachées au règlement national d’urbanisme disposentd’un droit de véto dans la décision d’implantation de tout projetd’énergies renouvelables nécessaire à la transitionénergétique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est absolument indispensabled’impliquer les collectivités territoriales dans le développementdes collectivités territoriales. Par conséquent, cet amendementvise à attribuer un droit de véto aux conseils municipaux descommunes rattachées au RNU lors de la décision d’une implantationde projet d’énergies renouvelable. 
La réglementation garantit en partie l’implication des éluslocaux lors du processus d’autorisation d’une installationéolienne ; leur avis est demandé lors de l’enquête publique et lesdocuments locaux d’urbanisme qui sont à leur main, tels que lesschémas de cohérence territoriale et les plans locaux d’urbanisme,concourent aussi à cette implication locale. Néanmoins, il existecertaines communes, rurales en général, qui n’ont jusqu’à présentjamais eu besoin de documents de gestion des règles d’urbanismes,ou qui n’ont jamais eu les moyens d’en éditer et entretenir un. Encas d’absence de documents d’urbanisme, c’est une réglementationnationale qui prend le relai : il s’agit du règlement nationald’urbanisme (RNU). 
Alors, c’est le Préfet qui prend les décisions dans les matièresrelevant de l’implantation de tout projet d’énergies renouvelablesnécessaire à la transition énergétique.