APRÈS ART. 1ER CBA	N°606	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°606
présenté par
Mme Menache et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER CBA, insérer l’article suivant:
L’avant-dernière phrase du dernieralinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnementest remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Cettedistance est au moins égale à dix fois la hauteur desinstallations, pale comprise, en respectant une distance minimumde 1000 mètres. La distance d’éloignement s’appliqueégalement en cas de renouvellement d’autorisation d’exploiter pourle remplacement d’installations terrestres de productiond’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La transition énergétiquenécessaire et que nous appelons de nos vœux, doit reposersur l’acceptation de l’éolien terrestre par les habitantsdirectement concernés que sont les riverains. La situationdifficile vécue par les riverains voisins des installationsactuelles (dominance visuelle, ombres portées, bruit audible etinfrasons, dépréciation immobilière) suscite une oppositioncroissante et généralisée sur l’ensemble du territoire. Les Préfetssont régulièrement saisis de demande d’arrêt ou de bridage, commec’est le cas à Echauffour dans l’Orne.
Une distance minimale de 500 mètres entre les installations etles habitations a été instituée en 2010. Une ordonnance du26 janvier 2017 (article L515-44 du code del’environnement) a donné aux préfets le pouvoir d’allerau-delà, mais l’expérience montre qu’ils s’en tiennent aux 500mètres. Or depuis 2010, la hauteur des éoliennes a plus que doublé,passant de 90 à 240 mètres. Les 500 mètres de distance avec leshabitations sont devenus manifestement insuffisants.
Les nuisances visuelles et surtout sonores sont dans une largemesure fonctions de la hauteur des engins, elle-même corrélée àleur puissance. En Bavière, en Pologne, la distance minimale a étéfixée, depuis plusieurs années, à dix fois cette hauteur, palecomprise. En France, l’adoption d’un minimum égal à dix foisla hauteur avec un minimum de 1000 mètres instituerait unjuste équilibre entre les différentes préoccupations enprésence.