ART. 3	N°610	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°610
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Bonnivard, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Forissier, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Nury, M. Seitlinger, M. Taite, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vatin, M. Viry, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme D’Intorni et M. Juvin
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant :
« 4° bis Ces zonessont définies sous la réserve d’une évaluation environnementaletelle qu’exigée par la directive 2001/42/CE du Parlement européenet du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation desincidences de certains plans et programmes surl’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les zones propices aux énergies renouvelables n’auront qu’uncaractère indicatif. Un promoteur qui voudrait s‘installer hors deces zones pourra le faire si son projet est reconnu valable et necomporte pas de graves inconvénients.
Il est indispensable de renforcer la qualité et la robustesse duprocessus de planification territoriale par des dispositionsdestinées à favoriser l’expertise environnementale dansl’identification des zones propices.
Il importe néanmoins que la liste de ces zones, constituant uneinvite aux promoteurs, ne soient pas dressée contrairement aux vœuxdes habitants. En conséquence, les communautés de communes et lecomité régional de l’énergie doivent pouvoir retrancher ou préciserdes zones, mais non ajouter des zones qui n’auraient pas étéproposées par les communes.