APRÈS ART. 16 TER A	N°611	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°611
présenté par
M. Falcon, M. Beaurain, M. Blairy, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Cabrolier, M. de Lépinau, Mme Galzy, M. Girard, M. Lottiaux, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Salmon, M. Chenu, M. Gillet, Mme Lavalette, M. Jolly, M. Giletti, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Grenon et Mme Colombier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16 TER A, insérer l’article suivant:
La seconde phrase du premier alinéade l’article L. 515‑46 du code de l’environnement estcomplétée par les mots :
« sans que ces dernièressoient inférieures à 200 000 euros par mégawattinstallé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectifd’augmenter la garantie financière pour le démantèlement qui auralieu en fin de vie des éoliennes. Pour les centrales éoliennes enmer, il est encore plus nécessaire de prévoir et d’anticiper cetteétape qui va arriver trop rapidement et surtout si à ce moment-làl’exploitant se retrouve en situation de faillite.
Il est indispensable d’anticipier cette situation et d’exiger unemise sous séquestre des sommes suffisantes pour la fin de vie deces éoliennes. C’est déjà existant pour les centrales éoliennesterrestres, même si cela ne couvre absoluement pas l’intégralitédes frais. Pour celles en mer avec donc un coût de démantèlementencore plus élevé il est indispensable de faire en sorte que cesfrais soient à la charge des exploitants et non descontribuables.