ART. 11 DECIES	N°612	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°612
présenté par
M. Minot, Mme Duby-Muller, Mme Gruet, M. Nury, Mme Périgault, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, Mme Frédérique Meunier, M. Boucard, Mme Anthoine et M. Neuder
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ARTICLE 11 DECIES
Après le le 3° del’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis  L’article L. 151‑11 estcomplété par un III ainsi rédigé : 
« III. – Les projetsd’installations agrivoltaïques sont préalablement soumis pour avisconforme par l’autorité administrative compétente de l’État à lacommission départementale de la préservation des espaces naturels,agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112‑1‑1 du coderural et de la pêche maritime. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement apporte desprécisions sur le formalisme de l’approbation de projetsd’agrivoltaïsme, en indiquant que la CDPENAF doit donner un avisconforme préalablement à l’autorisation administrative d’un projetagrivoltaïque. 
 
Les installations photovoltaïques doivent être en prioritéinstallées sur les terres déjà artificialisées, notamment lesterrains pollués, les toitures, les couvertures de parkings. Enparallèle, l’agrivoltaïsme doit être défini et encadré strictement.Il est nécessaire d’éviter une artificialisation masquée et assurerune transmission réussie des parcelles agricoles. Ces conditionsn’étant pas réunies pour le moment, il est essentiel d’exprimer sonopposition à toutes les installations photovoltaïques au sol surles terres agricoles.