ART. 3	N°614	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°614
présenté par
M. Minot, Mme Duby-Muller, Mme Gruet, M. Nury, Mme Périgault, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, Mme Frédérique Meunier, M. Boucard, Mme Anthoine et M. Neuder
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 50.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpréserver la procédure standard de modification du PLU pour leszones agricoles, naturelles ou forestières.
 
Il est essentiel d’empêcher des modifications simplifiées du planlocal d’urbanisme au sens de l’article L. 153-45 du code del’urbanisme, lorsque ces modifications concernent les règlesapplicables aux zones agricoles, naturelles ou forestières.
 
En effet, ces zones doivent faire l’objet d’une protectionparticulière contre l’artificialisation, ce qui induit qu’elles nepuissent pas être soumises à un déclassement rapide vers d’autreszonages, plus faciles à artificialiser. Il est essentiel de garderune procédure standard de modification du PLU, au sens des articlesL. 153-36 à L. 153-44 du code de l’urbanisme, pour les zonesagricoles, naturelles ou forestières.