APRÈS ART. 3	N°616	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°616
présenté par
M. Forissier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article L. 181‑28‑2 du codede l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase dudeuxième alinéa, les mots : « le maire de la communed’implantation du projet » sont remplacés par les mots :« chacun des maires mentionnés au premieralinéa » ;
2° L’avant-dernier alinéa estcomplété par deux phrases ainsi rédigées : « Tout conseilmunicipal d’une commune mentionnée au deuxième alinéa peutalors, sous un mois, écarter le projet. À défaut, l’instruction duprojet se poursuit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Président de la République s’est engagé le 10 février 2022 àétaler sur une trentaine d’années le doublement de la puissanceéolienne terrestre, à hauteur de 37 GW en 2050 (fin 2021)
Selon les informations figurant sur le site internet duministère de la transition énergétique, la moitié de ce chemin estdéjà accomplie, au titre des 20 GW en exploitation en septembre2022 et des 14,2 GW de « projets en instruction » -essentiellement éoliens terrestres - dont une part significative àn‘en pas douter aboutira.
Dès lors, la nouvelle programmation devrait permettre de mieuxprendre en compte la volonté des communes concernées, dans le cadredes dispositions du nouvel article L 141-5-3 du code de l’énergieconcourant à orienter les porteurs de projet sur les projetsprésentant les meilleures chances de qualité environnementale etdonc les meilleures chances de succès, au regard notamment desintérêts mentionnés à l’article L 511-1 du présent code ou de touteautre raison.
Cependant, l’implantation de grandes éoliennes bouleversesouvent la vie des populations voisines de la communed’implantation projetée. Or il est nécessaire, d’un point de vue dedémocratie locale et au regard de l’article 72 de la Constitutionselon lequel les collectivités territoriales ont vocation à prendreles décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieuxêtre mises en œuvre à leur échelon, que toutes les communesimpactées aient un droit de regard sur les projets de même natureque celui de la commune d’implantation.
Cet article additionnel ne s‘applique qu’aux éoliennes dont lemât (sans les pales) dépasse 50 mètres de haut.