APRÈS ART. 18 TER	N°618	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°618
présenté par
M. Califer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18 TER, insérer l’article suivant:
I. – Après la deuxième phrase du second alinéa du II del’article 1519 F du code général des impôts, est insérée unephrase ainsi rédigée : « Pour les centrales mises en service aprèsle 1er janvier 2023, le montant de l’impositionforfaitaire des centrales de production d’énergie électriqued’origine photovoltaïque est fixé à 2 € par mégawattheureélectrique produit pendant l’année d’imposition, sur la base desinformations transmises par le gestionnaire de réseau d’électricité».
II. – La perte de recettes pour les collectivitésterritoriales est compensée à due concurrence par la majoration dela dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pourl’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le déploiement des énergiesrenouvelables dans notre pays se heurte à deux problèmes: 
- La non-atteinte très probable des objectifs européens de laFrance (et le risque subséquent de ne pas être en capacitéd’atteindre les objectifs de la future PPE)
- La très mauvaise répartition des deux principales énergiesrenouvelables (solaire et éolien) sur le territoire national, avecdes problèmes de concentration sur certains territoires, et aucontraire d’autres territoires qui se désespèrent de ne pouvoirorganiser leur transition énergétique et bénéficier du dynamismeassocié. Cette mauvaise répartition pose des problèmes à la foisénergétiques et d’équité territoriale. Elle est d’ailleurs l’unedes causes de la non-atteinte des objectifs cités au point 1). Orforce est de constater que les dispositifs existants renforcent lesdisparités plutôt que de les compenser.
Les dispositifs accompagnant le développement de ces deuxénergies renouvelables devraient donc être adaptés pour favoriserune répartition plus équitable, en modulant la fiscalité et lesaides apportées. Précisons qu’un ajustement adéquat n’entraineraitaucun surcoût direct pour les pouvoirs publics, ni pour lesconsommateurs et pour les contribuables. On peut même penser que ledéveloppement économique induit par le développement des énergiessur tous les territoires sera générateur de richesse nationalementet localement. Pour autant, afin de parer à toute éventualité, ledispositif prévu au II du présent amendement garantit l’absence deperte pour l’Etat. Précisons par ailleurs que ces dispositifs neconcerneraient que les installations futures, sans effetrétroactif.
Le présent amendement propose donc d’adapter l’IFER pour que sonassiette ne repose plus sur la puissance électrique del’installation photovoltaïque, mais sur l’électricité produite parcelle-ci. En effet, le dispositif actuel inflige une double peineaux sites qui ont un plus faible productible : non seulement ilsproduisent moins, mais en plus ils sont taxés plus fortement au MWhproduit (si on compare deux sites à même puissance). Un développeurest donc systématiquement doublement incité à s’orienter uniquementvers les sites au plus fort productible. Proportionner l’IFER à laproduction permettra donc de rééquilibrer la situation, et defavoriser une meilleure répartition sur le territoire national, enaméliorant la rentabilité des installations situées notamment aunord de la Loire, à impact financier global neutre.