APRÈS ART. 11 OCTIES	N°620	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°620
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Forissier, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Seitlinger, M. Taite, M. Vermorel-Marques, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Ciotti, Mme D’Intorni et M. Juvin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 OCTIES, insérer l’article suivant:
Après le 3° de l’articleL. 632‑2‑1 du code du patrimoine, il est inséré un4° ainsi rédigé :
« 4° L’installation de panneaux photovoltaïques demême couleur que la toiture initiale ou sur des toitureshorizontales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec la possibilité de pouvoirexploiter l’énergie solaire sur tous types de bâtiments, certainespose de panneaux photovoltaïques au sein de zones classés pour laprotection du patrimoine risquent de nuire au long terme àl’harmonie du paysage. 
Aussi, afin de lever un maximum defreins au développement des énergies renouvelables, cet amendementpropose d’alléger la procédure auquel sont soumises les demandesd’installations pour des panneaux de même couleur que la toitureavant installation ou sur des toitures horizontales.