APRÈS ART. 28	N°621	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°621
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Forissier, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Nury, M. Seitlinger, M. Taite, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Ciotti, Mme D’Intorni et M. Juvin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,avant le prochain projet de loi de finances, un rapport sur lerégime des aides de l’état et des collectivités territoriales auphotovoltaïque résidentiel.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La crise énergétique actuellenécessite de repenser notre mix énergétique, et au delà de lasobriété, de diversifier nos sources d’énergie dans un mouvement dedécarbonation globale
Dans cette perspective il est impératif de développer lesénergies renouvelables et plus particulièrement l’énergie solaire.Si les fermes photovoltaïques et les ombrières représentent unpotentiel certain, il convient de ne pas négliger le photovoltaïquerésidentiel sur lequel notre pays en retard vis à vis de nosvoisins.
Cependant, les aides des collectivités territoriales ne peuventse cumuler avec l’aide de l’état. Au regard du montant del’investissement, certains propriétaires renoncent à investir dansles installations photovoltaïques résidentielles. Le cumul desaides locales et de l’aide de l’état pourrait se révélerincitatives pour ses derniers.
C’est pourquoi le présent amendement vise à demander à l’état lafourniture au parlement d’un rapport avant le prochain projet deloi de finances pour 2024 sur les diverses aides publiquesexistantes afin d’envisager le cumul de ces aides.