ART. 11 DECIES	N°624	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°624
présenté par
M. Fabrice Brun, M. Descoeur, M. Taite, M. Vatin, M. Bazin, M. Ciotti, Mme D’Intorni et M. Juvin
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ARTICLE 11 DECIES
Substituer à l’alinéa 20les deux alinéas suivants :
« Art. L. 314‑41. – Lesinstallations mentionnées à l’article L. 314‑36 sontautorisées pour une durée limitée, sous condition de démantèlementau terme de cette durée ou au terme de l’exploitation de l’ouvragesi celui-ci survient avant. L’exploitation de l’ouvrage et sondémantèlement ne doivent pas remettre en cause les fonctionsécologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques,hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique.
« L’autorité soumetl’autorisation des projets agrivoltaïques à la constitution desgaranties financières nécessaires aux travaux mentionnés au premieralinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir desgaranties plus précises quant à la réversibilité et aux conditionsde démantèlement des installations agrivoltaïques, conditionsessentielles à l’absence d’artificialisation du foncier et aumaintien de la vocation agricole des sols.