APRÈS ART. 11 OCTIES B	N°633	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°633
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Forissier, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Nury, M. Seitlinger, M. Taite, M. Vermorel-Marques, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Bazin et M. Juvin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 OCTIES B, insérer l’article suivant:
I.  – L’article 256 A ducode général des impôts est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Ne sont pas considérés commeeffectuant l’une des activités économiques mentionnées àl’avant-dernier alinéa les exploitants d’installationsphotovoltaïques dès lors que la puissance installée n’excède pas 9kilowatts crête ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à l’article 256 A ducode général des impôts (CGI), une personne, qui effectue demanière indépendante, quel que soit son statut juridique ou sasituation au regard des autres impôts, des livraisons d’électricitéen retirant des recettes ayant un caractère de permanence estassujettie à la TVA à un taux de 20 %.
A titre de règle pratique, il est présumé qu’il n’y a pas delivraison, et donc d’assujettissement à la taxe, dès lors que lapuissance installée n’excède pas 3 kWc et ce, quelle que soit lanature du contrat d’achat. Cependant, ce seuil de 3 kWc necorrespond plus à la réalité du marché en raison de l’augmentationde la productivité des installations photovoltaïques mais égalementau regard du développement des outils de stockage et de pilotage dela consommation électrique.
 
De fait, ce taux réduit de TVA à 10 % pour les installationsinférieures ou égales à 3 kWc créé un effet deseuil, incitant lesparticuliers à sous-dimensionner leurs installations et ainsilimiter l’installation de nouvelles capacités de productionsolaire. Cet effet de seuil ne permet pas une accélération dudéveloppement de l’autoconsommation solaire en France et doncd’atteindre nos objectifs fixés par la stratégie énergie-climat(20,1 GW de solaire PV en 2023, 44 GW en 2028).
 
Le présent amendement vise donc à élever de 3 à 9 kWc le seuild’application du taux de TVA à 10 % dans le cas d’une installationen autoconsommation avec revente de surplus, et d’assujettirseulement les installations supérieures à 6kWc à un taux de TVA à20 %.