ART. 11	N°637	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°637
présenté par
M. Fabrice Brun et M. Juvin
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant :
« 4° Lorsqu’unesuperficie supérieure à 50 % de la superficie totale de l’airede stationnement dispose de revêtements de surface, d’aménagementshydrauliques ou de dispositifs végétalisés favorisant laperméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leurévaporation. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre du réchauffementclimatique, il est important de concilier l’ensemble des objectifsenvironnementaux en termes d’énergies renouvelables mais égalementen termes de biodiversité, de préservation des sols et delutte contre les îlots de chaleur, il convient de permettre unedérogation pour les parcs de stationnement disposant d’ores-et-déjàde dispositifs ou de revêtements d’infiltration des eauxpluviales.
Cet amendement permettra ainsi de conserver l’efficacitédes dispositifs en place favorisant la perméabilité des sols.