ART. 3	N°643	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°643
présenté par
M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. Castellani, M. de Courson, M. Morel-À-L’Huissier et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE 3
Après la première phrase del’alinéa 13, insérer la phrase suivante : 
« Pour établir ces zones, lescommunes peuvent solliciter l’assistance des agences régionales dela biodiversité prévues à l’article L. 131‑9 du code del’environnement, quand elles existent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 prévoit que les zonesd’accélération des ENR seront définies dans l’objectif de préveniret de maîtriser les
dangers ou inconvénients pour un certain nombre d’intérêts,notamment pour la protection de la nature. Or certaines
collectivités, notamment les plus petites, ne disposent pastoujours des compétences pour évaluer les impacts sur la
biodiversité de ce zonage.
C’est pourquoi cet amendement propose de permettre auxcollectivités le souhaitant de faire appel aux agences
régionales de la biodiversité déjà existantes dans certainesrégions, avec notamment pour mission l’appui aux
collectivités territoriales en matière de lutte contre lespressions qui s’exercent sur la biodiversité, de gestion dela
faune sauvage, d’amélioration de ses habitats et de pratiques degestion des territoires. Elles sont donc toutes
indiquées pour apporter leur aide pour ces zonages.