ART. 3	N°645	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°645
présenté par
M. Guy Bricout et M. Jean-Louis Bricout
------------
ARTICLE 3
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« 1° bis Elles définissent les zones danslesquelles des installations de production ou de stockaged’énergies renouvelables peuvent être autorisées, à l’exclusion detoute autre zone ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, des projets pourronttoujours être autorisés en dehors du zonage prévu par l’article 3de ces zones.
L’implantation dans ces zones sera juste un des critères de l’Etatdans ses choix lors de la mise en concurrence.
Cette possibilité d’implanter des projets en dehors des zonesd’accélération affaiblit considérablement le dispositif
car l’esprit de la planification est d’avoir une vision globale desimpacts des projets et de choisir les zones dans
lesquelles ils seront le mieux évités, dans lesquelles les projetsseront le plus acceptables pour tous. Permettre d’y
déroger, avec des projets qui auront des impacts importants endehors de ces zones, fait perdre la vision globale.
L’acceptabilité de ces projets hors-zone sera très faible et ilsrisquent de rencontrer de fortes oppositions locales.
Ce zonage doit donc être renforcé. C’est pourquoi cet amendementpropose de rendre cette planification
obligatoire, c’est à dire opposable aux autorisationsenvironnementales relatives aux ENR. Cela donnera à
l’administration et au juge un guide pour juger de la pertinence,ce qui simplifiera et accélérera l’instruction des
dossiers.