ART. 3	N°650	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°650
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 3
À l’alinéa 9, après lemot :
« conservation »
insérer les mots :
« lorsque leur créationrésulte, pour tout ou partie, d’enjeux de protection ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de la LPO. 
Amendement de précision des termesjuridiques pour faciliter l’application et l’interprétation dutexte.