ART. 11	N°658	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°658
présenté par
M. Guy Bricout et M. Jean-Louis Bricout
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ARTICLE 11
À l’alinéa 14, substituer auxmots :
« peut prononcer »
le mot :
« prononce ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, la sanction prévue encas de violation de l’obligation d’équiper les parkings dedispositifs de production
d’énergie photovoltaïque est optionnelle. Cela risque de priver detoute efficacité cette disposition, qui est pourtant
une des plus importantes de ce projet de loi.
Cet amendement vise donc à rendre la sanction systématique.