APRÈS ART. 16 QUATER D	N°659	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°659
présenté par
Mme Louwagie, Mme Gruet, M. Nury, M. Dive, M. Kamardine, M. Ray, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Di Filippo, Mme Frédérique Meunier, M. Juvin, M. Taite, M. Descoeur, M. Gosselin, M. Rolland, M. Vatin et M. Emmanuel Maquet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16 QUATER D, insérer l’article suivant:
Le 7° du I de l’articleL. 211‑1 du code de l’environnement est complété par lesmots : « en respectant le potentiel de stockage d’eau etde production d’énergie renouvelable des sitesconcernés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi climat et résilience de 2021(art 49) a interdit la destruction au nom de la continuitéécologique d’ouvrages indispensables face aux pénuries d’eau etd’énergie, cela par évolution de l’article L 214-17 codeenvironnement.
Mais on constate que l’esprit et lalettre de cette loi ont été à nouveau contournés par de nouvellesdestructions de ces ouvrages, prescrites désormais en vertu del’article L 211-1 code environnement.
Il importe donc au législateur derappeler aux gestionnaires publics – y compris dans cet article L211-1 code de l’environnement – que la continuité écologique desbassins, tout à fait nécessaire et non remise en question,
o ne doit plus être réalisée par des destructions d’ouvragesutiles
o ne peut jamais entraver les dimensions critiques de la gestiondurable de l’eau comme le stockage d’eau face aux sécheresses et latransition énergétique face au réchauffement.
Cette évolution est cohérente avecla suppression de l’exemption de continuité écologique des moulinsà eau producteur (suppression du L 214-18-1 CE), adoptée encommission de l’Assemblée nationale : il n’y a plus d’exception àla continuité écologique en rivière classée, il ne doit plus yavoir d’exception non plus à l’interdiction de détruire desouvrages utiles ou potentiellement utiles à la collectivité face auchangement climatique.