ART. 17	N°666	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°666
présenté par
Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Bazin, M. Di Filippo, M. Juvin, M. Taite, M. Brigand, M. Gosselin et M. Emmanuel Maquet
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ARTICLE 17
À la seconde phrase del’alinéa 14, après le mot :
« production »
insérer les mots :
« ainsi que l’investissementnécessaire à cette installation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 17 introduit la possibilité pour les collectivités designer un contrat avec un tiers dans le cadre de projetsd’autoconsommation individuelle. Cette avancée positive doit êtreclarifiée pour lever un frein majeur aux projets d’autoconsommationindividuelle des collectivités locales. 
Il s’agit de permettre aux collectivités d’autoconsommer del’énergie renouvelable produite sur leur bâtiment lorsque le tiersporte l’investissement nécessaire à l’installationrenouvelable. 
Cet amendement permet, pour des opérations d’autoconsommationindividuelle, que le contrat mentionné à l’article 17 puisse portersur l’installation, la gestion, l’entretien et la maintenance del’installation mais aussi sur l’investissement dans cetteinstallation.
Dans un contexte de crise énergétique, ce modèled’investissement favorise l’acceptabilité et la faisabilité desprojets d’énergie renouvelable, assure des retombées économiqueslocales et apporte une solution opérationnelle aux collectivitésayant de faibles capacités d’investissement et qui se mobilisentpour accélérer la transition énergétique.
Les collectivités pourront notamment porter ces projetsd’autoconsommation d’EnR au travers des Entreprises PubliquesLocales (Sem, Spl, SemOp) auxquelles elles participent.